CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d’application et portée
La société ASCND (ci-après dénommée « ASCND ») SAS au capital de 210 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 480 628 486, dont le siège est 1 rue du Vair, LAXOU (54520).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations s’appliquant à toutes les offres de services proposées par ASCND (ci-après « le Prestataire ») et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. La signature d’un devis ou d’un bon de commande emporte acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV. Ces dernières sont opposables au Client qui reconnaît, en signant son bon de commande, en avoir eu connaissance et les accepter sans réserve.

2. Objet et modifications des CGV
ASCND œuvre en permanence pour une amélioration et/ou simplification de ses services proposés. Ainsi, le Client pourra se voir proposer à tout moment des modifications de services existants et/ou de nouveaux services. Dès lors, la version applicable sera celle à date de la commande passée par le Client. Le fait qu’ASCND ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions ci-énoncées ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’un des articles ci-présents se révèle nul ou insusceptible d’être mis en application, les Parties négocieraient de bonne foi afin de remplacer la disposition dénoncée par une disposition applicable, qui resterait proche de l’intention initiale.

ASCND s’engage à informer le Client (2) deux mois avant toute modification substantielle des présentes CGV. Lesdites modifications seront donc applicables de plein droit passé ce délai.

3. Documents contractuels
Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées par un bon de commande, un contrat spécifique ou encore tout courrier électronique de confirmation de souscription à un Service. L’acceptation d’un Service peut également faire l’objet d’une prise en compte par le paiement de la facture correspondante.

En tout état de cause, tout autre document contractuel spécifique relatif à la mise à disposition d’un Service prévaudra sur les présentes CGV.

4. Descriptif des Services
Les différents Services exposés ci-dessous sont proposées de manière alternative ou cumulés selon les besoins identifiés du Client. Par l’acceptation des présentes CGV, le Client bénéficie des différents Services tels que définis ci-après.

5. Définitions générales
Il est fait application de l’ensemble des définitions ci-dessous tout au long des présentes CGV pour les Services proposés qui suivent :

« Annexe(s) » : désigne toute annexe ou autre document annexé au contrat liant les parties et faisant partie intégrante dudit contrat ;

« ASNR » : désigne l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
« Bureau d’Etude » : désigne un service spécifique du Prestataire pour lesquels les Prestations répondent à des modalités distinctes tel qu’explicité à l’article 3.2 des présentes CGV ;

« Durée de service » : désigne la période d’ouverture des sites durant laquelle le personnel habilité de l’établissement est toujours présent ;

« Cahier des charges » : désigne le document essentiel à l’élaboration et à la réalisation de la Mission, permettant de formaliser les attentes et besoins des clients de manières exhaustive

« Chef de projet » : désigne la personne en charge d’exécuter la Mission, objet de la proposition commerciale à laquelle à laquelle de ces CGV sont intimement liées

« Consultant » : désigne la ou les personne(s) qualifiée(s), interne(s) ou externe(s) pour délivrer le Service souscrit par le Client.

« CRP » : désigne le Conseiller en Radioprotection ;

« IRSN » désigne l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire ;

« Maître de l’ouvrage » : désigne la personne qui oriente la réalisation des différents travaux souhaités ;

« Mission » : désigne les Prestations qui sont développées et mises en œuvre par le Prestataire dans le cadre de son accompagnement et conseil en management, bonnes pratiques, certifications, démarches individuelles et collectives ;
« NRD » : désigne les Niveaux de Référence Diagnostiques ;

« OCR » : désigne l’Organisme Compétent en Radioprotection » ;

« PCR » : Désigne la Personne Compétente en Radioprotection » ;

« Phase d’estimation préalable des besoins » : désigne le Prestataire et le Client durant laquelle ce dernier expose la finalité de sa demande ainsi que l’ampleur de la mission qui sera confiée au Consultant ;

« PM » Désigne la ou le Physicien Médical ;

« POPM » : Plan d’Organisation de la Physique Médicale ;

« Site » : désigne le lieu où se situe le Client et sur lequel ou lesquels le Prestataire s’engage à fournir les Prestations conformément aux stipulations contractuelles déterminées entre les Parties ;

II. PRESTATIONS DE CONSEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT

Conseil & accompagnement dans le cadre d’une démarche qualité

1. Nature des prestations
ASCND propose des solutions de conseil et d’accompagnement en management, bonnes pratiques, mise en place d’une démarche qualité sur différents référentiels, ainsi que de dans le cadre d’obtention de certifications individuelles et collectives et labellisations.

La mise en place de ces prestations qualité se font par le biais d’audits, d’externalisation mais aussi de formations sur des référentiels existants tels qu’EXO, QUAL’IMAGERIE ou encore grâce à l’intervention d’un expert sur une thématique donnée.

2. Modalités d’exécution
Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, le Prestataire s’engage à réaliser une première phase de diagnostic avant le déploiement des prestations, durant laquelle il estime la durée nécessaire à la réalisation de la Mission.

Lesdites prestations seront réalisées par des consultants expérimentés, lesquels sont choisi selon les besoins client et dont le Prestataire détient la responsabilité.
Toutefois les Prestations ne peuvent s’assimiler à une mission de contrôle ou de conception technique.

L’ensemble des prestations réalisées engage le Prestataire à détenir toutes les compétences souhaitées pour parvenir à l’exécution de sa mission de manière parfaite au titre d’une obligation de moyen.

En ce sens, le Prestataire s’engage à mettre à disposition un Consultant en adéquation avec les besoins du Client.

3. Durée
Les présentes CGV sont applicables sur l’ensemble de la durée contractuellement définie entre les Parties selon l’estimation préalable des besoins.

4. Conditions financières
Le paiement est dû selon les modalités déterminées au bon de commande.

Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par prélèvement ou par virement bancaire. La Souscription d’un mandat de prélèvement SEPA au profit d’ASCND emporte l’acceptation irrévocable du paiement de toutes les factures émises par ASCND à l’égard du Prestataire.

5. Obligations du client
Le Client s’engage à :

– Garantir un accès aux locaux dans les horaires déterminées sur le planning d’intervention ;
– Détenir un outil de visioconférence adapté pour les rendez-vous en distanciel ;
– Garantir l’accès aux documents pertinents pour l’exécution du contrat de prestation ;
– Garantir la disponibilité des responsables de l’entreprise ;
– S’engager à informer le Prestataire de toute difficulté rencontrée dans la réalisation des prestations dans le délai initialement prévu, selon le planning préétabli ;
– Garantir la présence d’une personne extérieure appartenant à l’établissement lors d’intervention du Prestataire sur site

6. Responsabilité

L’ensemble des Prestations réalisées dans le cadre d’une démarche qualité engage le Prestataire à détenir toutes les compétences souhaitées pour parvenir à l’exécution de sa mission de manière parfaite au titre d’une obligation de moyen.

7. Résiliation
Aucune des Parties ne pourra résilier le Contrat de manière anticipée, sauf en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes.
Dans une telle hypothèse, la Partie estimant que l’autre a manqué à ses obligations contractuelles devra notifier à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la nature du manquement reproché en lui accordant un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur à 30 jours calendaires, pour y remédier.
À l’issue de ce délai, si le manquement n’a pas été corrigé ou si aucune mesure corrective satisfaisante n’a été mise en œuvre, la Partie lésée pourra notifier la résiliation de plein droit du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Il est expressément convenu que la cessation anticipée du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des prestations déjà exécutées, lesquelles resteront dues et devront être rémunérées selon les modalités contractuelles convenues.

II. Accompagnement et conseil dans la mise en conformité en radioprotection, physique médicale et Bureau d’étude

A. Radioprotection & Physique Médicale

1. Nature des prestations
Le Prestataire est un Cabinet de consultants en ingénierie de la santé spécialisé en radioprotection et physique médicale et agréé dans la gestion des risques liées aux rayonnement ionisants et champs électromagnétiques.

A ce titre, ce dernier délivre au Client des prestations d’accompagnement et de conseil dans le domaine de la santé et plus précisément en matière de radioprotection et physique médicale comme suit :

– Conclusion de contrats d’accompagnement et/ou d’externalisation ;
– Prestations ponctuelles ;

2. Modalités d’exécution
Les Prestations seront fournies à compter de la date de prise d’effet du Contrat, sauf stipulations contraires, validées par le Prestataire et le Client.

Les Prestations peuvent être réalisées dans le cadre de visite sur site et / ou d’interventions à distance selon les modalités déterminées conjointement par les Parties. Le nombre maximum de visites sur Site est prévu au Contrat.

La durée d’une visite sur Site dépend du type de Prestations retenues par le Client, en toute hypothèse, cette durée ne peut excéder sept (7) heures sur Site, sauf accord express entre les Parties.

La réalisation de l’ensemble des Prestations se fait sur la Durée prévue au contrat (et, à défaut sur la Durée Initiale), en répartissant les tâches afférentes sur cette durée, en fonction d’un plan d’organisation de l’activité défini par le Prestataire, et au regard des obligations législatives et règlementaires applicables au jour de la signature du Contrat par les Parties.

Le Prestataire se réserve la possibilité de réaliser les Prestations, pour lesquelles la présence physique d’un de ses collaborateurs n’est pas requise, en distanciel.

3. Durée
Le présent contrat est souscrit pour une durée initiale de trois (3) ans, sauf stipulation contraire indiquée dans la case « Durée du contrat ».

Il entre en vigueur à compter de la date indiquée dans la case « Date d’entrée en vigueur ». Si la date de signature du contrat est postérieure à la date indiquée concernant l’entrée en vigueur, c’est la date de signature qui prévaudra.

A l’expiration de la durée initiale, le Contrat se renouvellera tacitement pour une durée similaire à celle stipulée au contrat initial.

4. Conditions financières
4.1 Tarification

Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés le Contrat en considération :

– Des caractéristiques de l’établissement du Client (situation géographique, nombre de Sites, nombre et caractéristiques des générateurs, nombre de salariés et de médecins), de la durée du Contrat, des options retenues et du nombre de déplacements maximum prévu.

Pour les établissements privés, les Prestations sont facturées par trimestre à échoir, sauf stipulation contraire, et pour la première fois à la date d’effet du Contrat. A contrario, pour les établissements publics, la facturation se fait à terme échu, une fois le début des prestations initiées.

Les tarifs s’entendent hors taxes (H.T.). Chaque facture est établie avec TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.

4.2 Modalités de facturation

La facturation débute à date d’effet du contrat (indiqué dans la case « Entrée en vigueur ») au 1er jour du mois durant lequel ledit contrat aura été signé, ce qui signifie
qu’une souscription demandée en cours de mois emporterait adhésion pour l’ensemble du mois et prendrait effet au 1er jour du mois en question.

Les factures seront payables et exigibles à la date mentionnée sur la facture (« Date d’échéance »).

Les montants font l’objet d’un prélèvement ou le cas échéant, d’un prélèvement automatique, le premier jour ouvré de chaque trimestre pour le trimestre en cours, sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été communiquées par le Client. En cas de changement de compte bancaire, il incombe au Client d’en avertir immédiatement le Prestataire. A défaut, tous les frais engendrés en conséquence seront à la charge du Client. De même, en cas de non-paiement à défaut de provision, les frais bancaires seront refacturés au Client.

La facture du Prestataire est adressée de manière dématérialisée à l’adresse e-mail du service « Comptabilité/Facturation » du Client.

En cas de diminution du montant des Prestations dûment justifié par le Client et accepté expressément par le Prestataire, pour quelque cause ou origine que ce soit, cette diminution sera prise en compte au début du trimestre suivant ladite modification. Tout trimestre (ou autre période prévue au Contrat) qui serait entamé sera dû en intégralité au Prestataire.
4.3 Revalorisation SYNTEC

Les prix indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente sont fermes à la date de leur établissement. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article R.2194-1 du Code de la commande publique et aux usages des marchés privés, une clause de révision est prévue afin de tenir compte des variations économiques affectant les coûts de production.

À ce titre, les prix pourront être automatiquement révisés selon la formule d’indexation suivante :

• P : prix révisé applicable à la date de facturation ou d’exécution contractuelle.
• P₀ : prix initial fixé à la date de signature du contrat ou de la commande.
• S₀ : valeur de l’indice SYNTEC publié par la Fédération SYNTEC au mois de référence de signature du contrat ou de la commande.
• S : valeur du même indice SYNTEC publié au mois précédant la date de facturation ou de la prestation.

En cas de cessation de publication de l’indice SYNTEC, ou d’évolution de sa méthode de calcul, un indice équivalent, représentatif de l’évolution des coûts des prestations intellectuelles dans le secteur concerné, sera substitué d’un commun accord entre les parties.

La révision de prix pourra intervenir une fois par an, à la date anniversaire du contrat ou au moment de la facturation si les prestations sont ponctuelles.

4.4 Retard de paiement

Sauf stipulation contraire, pour tout retard de paiement dépassant un délai d’un (1) mois à compter de la date d’exigibilité de la facture, le Client sera redevable après mise en demeure préalable d’un taux égal à trois (3) fois le taux légal d’intérêt en vigueur sur la somme restante due à cette date. Cela sans préjudice de la réparation éventuelle dans les conditions applicables de droit commun résultant directement de ce retard.

A ce montant, s’ajoutera l’indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée au titre des frais de recouvrement en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de saisie avec le concours d’un huissier de justice ou d’un cabinet de recouvrement, les frais de cet organisme seront également à la charge du Client.

En toute hypothèse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des Prestations en cas de non-paiement par le Client de toute facture arrivée à échéance ainsi que d’informer de cette suspension de l’Autorité compétente dans le cas de la nomination pour le compte de l’établissement, d’un conseiller en radioprotection ou physicien médical du Prestataire.

5. Obligations du client
Dans le cadre de l’exécution desdites Prestations, le Client s’engage :

– à définir ses besoins de manière précise, détaillée et exhaustive.
– à permettre la prise de connaissance, par le Prestataire, des contextes utiles à la fourniture des Prestations.
– à collaborer activement avec le Prestataire pour la bonne réalisation des Prestations et à réaliser l’ensemble des tâches à sa charge dans le cadre du Contrat, à cet effet le Client s’engage à nommer au minimum un référent de son établissement pour correspondre au tant que besoin avec le Prestataire pour les demandes en relation avec les prestations convenues.
– à fournir tous les éléments indispensables à la bonne exécution des Prestations (notamment mise à disposition de documents techniques, de ressources humaines internes, d’informations, de données, et plus généralement de tout élément nécessaire à la réalisation des Prestations), et tous les éléments qui seraient sollicités par le Prestataire. A cet égard, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire des informations qualifiées et documentées.
– à répondre dans les délais convenus entre les Parties à toute demande écrite émanant du Prestataire. Le Client est expressément informé que tout retard pourrait entraîner un retard dans la fourniture des Prestations.
– à informer le Prestataire, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et dans les meilleurs délais, de toute modification (locaux, matériels, générateurs, salariés, etc.), de tout incident, et plus généralement de tout évènement dans son établissement ayant un impact ou susceptible d’avoir un impact sur tout ou partie des Prestations objet du Contrat. A défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences que le Client pourrait subir. Ainsi, le Client sera considéré comme seul et unique responsable et devra engager seul et sous sa seule responsabilité toutes mesures appropriées en conséquence, notamment au regard de toute correspondance avec les organismes concernés pour la radioprotection (ASNR, inspection du travail, médecin du travail, etc.).

– à permettre l’accès au Prestataire à ses locaux, son personnel, ses infrastructures et ses documents, pendant les heures ouvrables, correspondant à la Durée de service, c’est-à-dire aux heures ouvrables de bureau du Prestataire (8h30 – 17h30 du lundi au vendredi) pour les interventions convenues dans le cadre du présent Contrat. En dehors de ces heures ouvrables, les interventions ne pourront s’effectuer que, soit sur demande expresse du Client et accord du Prestataire, soit à la simple demande du Prestataire afin d’optimiser son intervention. Il est expressément convenu entre les Parties que l’intervention du Prestataire se fera avec l’assistance et la présence d’un personnel de l’établissement habilité. Cela comprend toute personne intervenant pour le compte du Client (toutes personnes habilitées à procéder à l’utilisation des appareils ionisants) ; Le non-respect de cette obligation dégage le Prestataire de toute responsabilité liée à l’utilisation du matériel nécessaire à la réalisation de sa mission. Toute visite annulée sans le respect du délai raisonnable de 24h pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
– à désigner un responsable habilité à prendre ou à transmettre rapidement les décisions nécessaires et à mettre le Prestataire en rapport avec toutes les personnes en son sein concernées par la réalisation de la Prestation. En cas d’absence du Client et/ou de son personnel lors de l’intervention du Prestataire, il n’y aura aucun transfert de garde au détriment du Prestataire pendant le temps de son intervention.
– à détenir un comportement respectueux en tout temps au bénéfice des collaborateurs du Prestataire ; ainsi la tenue de propos insultants, discriminants ou de nature à fonder un préjudice pouvant être récriminé par les textes légaux, pourrait entraîner la cessation des prestations sur site de manière immédiate et le retrait du Prestataire.

Il est également précisé que toutes dégradations de quelque cause ou nature que ce soit, dans le cadre de la réalisation usuelle des Prestations, restera exclusivement à la charge du Client.

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à laisser un accès, aux équipements, aux consoles d’acquisition et aux consoles déportées durant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations.

De plus, le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour suivre les recommandations du Prestataire visant à mettre en conformité sa structure. Quand le Prestataire est nommé Conseiller en Radioprotection (CRP) et/ou que la Prestation inclut la participation d’un PM, le Client s’engage à informer ces derniers, sous vingt-quatre (24) heures, de tout incident radiologique ainsi qu’à respecter les consignes et procédures mises en place.

Il s’engage également à informer, sous quarante-huit (48) heures, les autorités compétentes.

En cas de résiliation ou suspension des activités du conseiller en radioprotection ou du PM, le Client s’engage à en informer les autorités compétentes dans les meilleurs délais. Le Client s’engage également sous quinze (15) jours à modifier tous règlements, plan d’organisation (POPM), en fait tout document qui désignait le Conseiller en radioprotection et/ou le PM du Prestataire.

Conformément à la législation, les NRD doivent être effectués chaque année et transmis à l’IRSN par le Client. La transmission des NRD de l’année N doit être au plus tard effectuée avant le 28 février de l’année N+1. Tout NRD qui serait transmis au Prestataire après ce délai ne sera pas analysé sans que le Client puisse faire valoir ce manquement.

6. Responsabilités
Le Prestataire répond des conséquences dommageables résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations mises à sa charge par le présent Contrat et CGV.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

– des dommages directs découlant de l’exécution ou de l’inexécution du présent Contrat ;
– des conséquences ou d’un retard découlant de la non-transmission ou du retard de transmission d’informations nécessaires à la réalisation des Prestations ;
– du retard dans l’exécution d’une Prestation généré par le défaut de réalisation d’activités par d’autres prestataires ;
– de la non mise à disposition par le Client des ressources internes ou informations prévues aux présentes CGV ;
– de transmission d’informations erronées ou incomplètes de la part du Client ou de l’un de ses prestataires.

Etant entendu entre les Parties que le Prestataire ne doit pas réaliser lui-même les réglages et paramétrages des équipements aux fins de réalisation de ces divers contrôles. De ce fait, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute panne ou dysfonctionnement des équipements ou tout autre matériel du Client dans les conditions usuelles de réalisation des Prestations, compte tenu de la nécessaire présence d’une personne habilitée, réalisant les réglages et paramétrages nécessaires et restant disponible pour assister l’intervention du Prestataire. Il est clairement défini entre les Parties que les obligations du Prestataire demeurent des obligations de moyens. Le Client restant responsable des prestations, actes ou diligences réalisés en son nom et pour son compte.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, elle ne pourrait pas excéder, toutes causes confondues, le montant des Prestations dû au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de la réclamation, au titre du Contrat ayant donné lieu au dommage en cause.

De surcroît, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de conformité des caractéristiques de l’établissement avec celles spécifiées dans le Contrat.

6.1 Responsabilité en cas de suspension des Prestations

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre les Prestations en cas de non-paiement des sommes dues au titre du contrat le liant avec le Prestataire. L’envoi de la lettre recommandée détaillant la suspension desdites Prestations dégage de ce fait la responsabilité du Prestataire pour tout préjudice intervenant postérieurement à cette date.

Nonobstant ce qui précède, et sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, le Prestataire ne sera pas tenu responsable à l’égard du Client à raison de tous dommages ou pertes indirects, ainsi que de toute perte de profits, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de revenus, de contrats, de temps, de clientèle, de réputation et/ou d’économies anticipées, subis ou encourus par le Client, de quelque manière que ce soit.

6.2 Responsabilité en cas d’externalisation du CRP

Dans le cas où le Contrat prévoit une externalisation du conseiller en radioprotection, un intervenant du Prestataire, formé PCR, selon la réglementation en vigueur, est nommé. Cette externalisation n’a aucun impact sur la responsabilité du chef d’établissement, qui demeure pleine et entière conformément à la législation applicable.

Le CRP ainsi nommé, s’engage sur l’honneur à une indépendance vis-à-vis des organismes de contrôle externe en radioprotection et de contrôle de qualité externe intervenant chez le Client. Toute personne extérieure aux activités de l’OCR ne peut influencer de quelque manière que ce soit les décisions ou les résultats des Prestations réalisées pour le Client.

La responsabilité du Conseiller en Radioprotection est strictement limitée à la période d’exécution effective des Prestations telles que définies au Contrat. Elle ne saurait être engagée durant toute période de suspension du Contrat, sous réserve que ladite suspension ait été notifiée au Client par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au site concerné, et qu’une copie de cette notification ait été transmise à l’Autorité compétente.

La responsabilité du Conseiller en Radioprotection cesse automatiquement à la résiliation ou l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

6.3 Responsabilité en cas de participation du PM

Dans le cas où un PM du Prestataire est nommé sur le plan de physique médicale du Client (POPM), cette externalisation n’a aucun impact sur la responsabilité de la personne nommée Responsable d’Activité Nucléaire et du chef d’établissement, qui demeure pleine et entière conformément à la législation applicable.

La responsabilité du Prestataire vis-à-vis des missions convenues et des installations retenues, précisées dans le Contrat, n’est avérée qu’après fourniture définitive du plan d’organisation de l’activité.

La responsabilité du Prestataire, y compris en cas d’intervention ou de participation d’un physicien médical, est strictement limitée à la période d’exécution effective des Prestations prévues au Contrat.

Elle ne saurait être engagée durant toute période de suspension du Contrat et retrait du POPM, sous réserve que ladite suspension ait été notifiée au Client par écrit ou tout autre moyen, conférant date certaine.

La responsabilité du Prestataire cesse automatiquement à la résiliation, la suspension ou l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Si le Client venait à engager la responsabilité du Prestataire, il ne pourrait tenir le PM directement responsable des actions intentées dans le cadre de la réalisation de la mission lui incombant au titre de son contrat de travail.

Le PM est également libre d’opérer un retrait du POPM si l’un des cas suivants survenait :

– Refus par le Client de laisser accès aux consoles ;
– Refus par le Client d’effectuer les NRD ;
– Refus par le Client d’effectuer les contrôles réglementaires (maintenance, Contrôles de Qualité, etc.) ;
– Refus par le Client de transmettre les NRD et les rapports de Contrôles de Qualité ;
– Refus de prendre en compte les mesures d’optimisation préconisée par le PM ;
– Refus de prendre en compte toutes mesures liées à la radioprotection des personnes exposées ;
– En cas de prestation à distance, fournir les données nécessaires à la réalisation du POPM et répondre dans les meilleurs délais aux demandes de déplacement sur site.

En cas d’annulation par le Client d’une Prestation prévue sur site, le Prestataire pourra prétendre à une indemnisation selon les modalités suivantes :

• Annulation moins de 24 heures avant l’intervention prévue : indemnisation à hauteur de 100 % du montant de la Prestation.

• Annulation entre 24 heures et 48 heures avant l’intervention : indemnisation à hauteur de 50 % du montant de la Prestation.

Aucune indemnisation ne sera due si l’annulation intervient plus de 48 heures avant la date convenue.

Dans le cadre de la cessation de la relation contractuelle, le Prestataire est fondé à demander au Client, l’ensemble de la documentation mise à disposition par le Prestataire ; ces derniers étant considérés comme caduques à compter du retrait du Prestataire, de sorte que le Client ne serait pas fondé à rechercher la responsabilité du Prestataire, une fois le retrait acté.

La responsabilité du Prestataire, du CRP, du PM et de tout intervenant du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-information par le Client, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et dans les meilleurs délais, de toute modification (locaux, matériels, générateurs, salariés, etc.), de tout incident, et plus généralement de tout évènement dans son établissement ayant un impact ou susceptible d’avoir un impact sur tout ou partie des Prestations objet du Contrat.

7. Résiliation
Le Client est engagé sur la période déterminée au Contrat. Ces périodes sont renouvelées tacitement pour une durée similaire, le Client a donc la possibilité de résilier le Contrat avant chaque période de renouvellement, sous couvert du respect d’un délai de préavis de trois (3) mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception reçu avant la date de renouvellement.

En cas de résiliation par le Client et quelle qu’en soit la cause, ce dernier devra :

– Cesser d’utiliser l’ensemble des livrables issus des Prestations, pour lesquels le Client bénéficiait d’une licence d’utilisation pendant la durée du Contrat, ainsi que tout support technique, pédagogique ou de formation mis à disposition durant la durée du Contrat ;

– S’engage à acter auprès de l’Autorité compétente que le Prestataire ne revêt plus la qualité de CRP et de Prestataire de physique médicale ;

Dans tous les cas de résiliation ci-énoncés, cette dernière ne pourra être admise qu’en cas de paiement par le Client de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat.
L’absence de paiement des sommes dues dans un délai de trente (30) jours ouvrés suite à la date de résiliation effective, entraînera de facto la mise en œuvre du processus d’impayés du Prestataire, et dès lors, le recouvrement de ces sommes par tout moyen jugé utile.

7.1 Modalités de résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée du Contrat pour les motifs énoncés ci-dessous, le Client serait redevable des sommes dues au prorata des Prestations réalisées.

A contrario, si le Client souhaite résilier de manière anticipée, en dehors des cas énoncés ci-dessous, il sera redevable de 75% du solde restant du montant total HT du Contrat.

7.2 Résiliation pour faute

Tout manquement de l’une ou l’autre des Parties aux obligations détaillées aux présentes pourra entrainer la résiliation du présent Contrat, à partir du moment où la défaillance a été formulée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le(s) manquement(s) et qui n’aurait pas été régularisé dans un délai de (30) trente jours.

Cette résiliation ne se substitue pas aux actions en dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre dans la reconnaissance de son préjudice compte tenu du manquement en question.

En tout état de cause, tout manquement invoqué par le Client, ne saurait être de nature à fonder une absence des paiements dus au titre du Contrat. Dès lors, le Client ne pourra résilier qu’après avoir procédé au paiement de l’ensemble des sommes dues jusqu’à la date de résiliation effective.

7.3 Arrêt de l’établissement

En cas de cessation de l’activité du site, dûment justifiée par la réception des pièces justificatives nécessaires, le Client pourra mettre fin au Contrat en cours avant l’expiration de la période prévue (initiale ou successive), sous couvert d’une notification réalisée par lettre courrier recommandée avec accusé de réception, respectant un délai de prévenance de deux (2) mois avant la date prévue de l’arrêt de l’activité.

Etant entendu entre les Parties que la date de fin effective du Contrat ne pourra être antérieure à la date d’arrêt de l’activité du Client. Les sommes seront dues au prorata temporis.

B. Prestations spécifiques au Bureau d’Étude

1. Nature des prestations
Dans le cadre des Prestations de service du Bureau d’Etude, le Prestataire assiste le Client en sa qualité de Maître de l’ouvrage dans les conditions fixées au contrat ; et suit en son nom et pour son compte la construction jusqu’à réception définitive du chantier.

Les Prestations ayant pour objet de fournir une étude analytique selon les exigences en radioprotection réglementairement applicables sont les suivantes :

– Le calcul théorique des équivalences de plomb pour chaque paroi (murs, plancher, plafonds, fenêtres, etc.) avec élaboration d’une note de calcul détaillée ;
– La synthèse des conformités pour chaque paroi ;
– Les recommandations sur les dispositions particulières à mettre en place dans votre local radiologique pour être conforme à la décision réglementairement en vigueur sur le territoire français ;
– La remise d’une note de calcul par local radiologique (si besoin) ;
– Le conseil et l’assistance téléphonique à distance.

2. Modalités d’exécution
Dans le cadre de la fourniture des Prestations de services de Bureau d’études, le Prestataire s’engage à se conformer au cahier des charges validé avant le début de la mission entre le Client et le Prestataire.

Les Prestations seront réalisées par les intervenants choisis par le Prestataire, sous sa seule et unique responsabilité et à sa seule discrétion. Ainsi, le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des demandes envoyées au Bureau d’Etude, en assurant un niveau qualitatif similaire dans la réalisation de la prestation en question.

Dans le cadre de la fourniture des Prestations de services de bureau d’études, le Prestataire constituera ainsi l’équipe nécessaire à la réalisation des Prestations.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de la bonne exécution, après visites de chantier, des travaux en conformité avec l’étude réalisée. Il fournira un compte-rendu de mission et sera responsable de l’achèvement de la mission, sauf en cas de force majeure, ce dont il devra justifier.

Le Prestataire s’engage également à suivre les levées des éventuelles réserves. Il informera le Client de ces modifications par tout moyen de son choix, le Contrat restant inchangé pour le surplus.

La fréquence des visites est définie dans le présent Contrat. Le Prestataire informe le Client sur l’état d’avancement après chaque visite de chantier. Le Prestataire fournit un rapport au Client lorsque la situation l’exige (non-conformité avec les règles de radioprotection applicable). Les rapports sont envoyés au Client par e-mail ou déposés directement sur son espace ABGX lorsque ce dernier dispose d’un compte client de cet applicatif.

Le Client reconnaît être seul responsable, en tant que maître d’ouvrage, de l’entièreté du projet. Après signature du devis, pour une demande d’étude supplémentaire, pour une nouvelle charge de travail ou de nouvelles bases techniques concernant les locaux ou le zonage, un forfait supplémentaire par rapport au prix initial sera facturé.

La réalisation des Prestations de services de bureau d’études aura lieu conformément aux délais tels que définis dans le Contrat et le cas échéant, à réception de l’ensemble des éléments d’informations nécessaires à l’étude. Des réunions régulières de suivi des travaux seront organisé. Elles permettront notamment de convenir entre les Parties d’une planification des activités. Le Prestataire mettra tout en oeuvre pour garantir le succès des missions programmées (calendrier et délais). Le programme des réunions de chantier sera à définir avec le Client.

3. Conditions financières
Pour les Prestations de services du Bureau d’Etude, les conditions tarifaires sont garanties à condition que les obligations du Client énoncées soient respectées.

A défaut, un forfait de cent-cinquante euros hors taxes (150 € H.T.) sera rajouté au prix initial et ce, en référence au respect des obligations susmentionnées en l’article 1.5 des présentes. Ce forfait exclu notamment toute autre modification en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le Client.

Pour les Prestations de services de bureau d’études, et dans l’hypothèse où les Prestations sont réalisées en plusieurs étapes (remise de documents fractionnés dans le temps), une facturation sera établie en plusieurs fois, avec règlement dans les mêmes conditions que prévu au bon de commande.

Pour les matériels de contrôle de qualité, vendus au contrat, la facturation prendra effet à la réception de la facture.

4. Obligations du client
Le Client s’engage à :
– Communiquer au Prestataire pour chaque installation, un plan de salle de qualité suffisante non manuscrit présentant :
– Les principaux métrés (échelles, hauteur sous plafonds et/ou sous dalle) ;
– L’implantation de l’appareil considéré.
– Remplir le formulaire intitulé « Formulaire d’initiation des calculs de radioprotection, remis après signature du Contrat (informations administratives et techniques indispensables à la mission du Prestataire)
– Permettre l’accès à ses locaux si cela s’avère nécessaire dans le cadre de la réalisation des Prestations ;
– Mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de la mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de salubrité et de sécurités satisfaisantes ;

Tenir à disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du Contrat. A cette fin, le Client assurera la présence d’un de ses membres lors des réunions de planification et de suivi des activités pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Dans l’hypothèse où le Client ne satisfait pas au respect de l’une quelconque de ses obligations, le Prestataire lui adressera un mail avec accusé de réception ou par une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de satisfaire aux conditions des présentes.

5. Responsabilités
Le Prestataire exécute ses prestations selon une obligation de moyens, conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexactitude, d’insuffisance ou de retard dans la transmission des informations, documents ou données fournis par le Client, sur lesquels reposent l’analyse et les conclusions de la prestation.
Les livrables, rapports ou préconisations émis par le Prestataire sont établis à partir des éléments communiqués par le Client à la date de la mission. Leur interprétation ou leur mise en œuvre relève de la seule responsabilité du Client.
Le Prestataire ne garantit ni l’adéquation des préconisations à un usage particulier, ni les conséquences d’une mise en œuvre partielle, inadaptée ou hors contexte.
6. Résiliation
Les prestations réalisées par le Prestataire au titre du présent Contrat sont ponctuelles, définies et encadrées par le bon de commande accepté par le Client. Sauf stipulation expresse contraire, le Contrat prend fin automatiquement à l’issue de la réalisation complète des prestations objet de la commande, matérialisée par la transmission du rapport final ou tout autre livrable convenu, et sous réserve du paiement intégral du prix.
Aucune résiliation unilatérale anticipée ne pourra intervenir, sauf faute grave et démontrée de l’une des Parties, rendant impossible la poursuite de la mission.
En cas de manquement grave, la Partie invoquant la résiliation devra mettre en demeure l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui accordant un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur à 30 jours calendaires, pour remédier audit manquement. Si, à l’issue de ce délai, la situation persiste, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées, ni des éventuels dommages et intérêts.
En tout état de cause, les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation resteront dues et facturables au prorata de leur avancement, sur la base des conditions financières définies dans le bon de commande.

III.PRESTATIONS LIÉES AUX APPLICATIFS ASCND

Définitions applicables

Il est fait application de l’ensemble des définitions ci-dessous tout au long des présentes CGV pour les Services proposés qui suivent :

« Administrateur(s) » désigne le(s) responsable(s) fonctionnel du projet chez le Client. Il est l’interlocuteur privilégié d’ABGX ayant les connaissances et la faculté de prendre les décisions opérationnelles requises par les circonstances.

« Anomalie » désigne toute anomalie reproductible affectant le Logiciel.

« Anomalie bloquante » désigne une anomalie générant une incapacité de l’utilisateur à administrer les données

« Anomalie majeure » désigne une anomalie générant une difficulté à l’administration des données de l’utilisateur mais pouvant utiliser un moyen détourné pour les traiter

« Anomalie mineure » désigne une, anomalie générant un problème sans gêne pour l’utilisateur (anomalie d’affichage, ergonomie, etc.)

« Application » désigne la plateforme ABGX CHECK-UP installée sur un système d’exploitation Windows 10, dédiée à la réalisation des contrôles et vérifications des appareils en complémentarité des services du Logiciel ABGX SECURE SAAS.

« Application mobile » désigne la plateforme ABGX INSIDE, téléchargeable via IOS ou ANDROID sur l’Apple store ou via un lien de téléchargement permettant aux Utilisateurs INSIDE un accès direct aux différentes fonctionnalités via leurs smartphones.

« Compte Administrateur » désigne l’espace personnel du Client créé à la demande du Client et au nom d’un Client afin de pouvoir accéder aux Services. Cet espace lui permet de créer des Comptes Utilisateurs et de paramétrer les données de son établissement.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel d’un Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services.

« Documentation » désigne notamment les documents suivants, « Guide mise en place ABGX », « Spécifications techniques détaillées », « Guide des droits utilisateurs ABGX » du Logiciel comprenant les aspects techniques, fonctionnels et d’exploitation.

« Données » désigne l’ensemble des données et informations du Client générées par la mise en œuvre du Logiciel ou traitées par celui-ci.

« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés ».

« Heure/Jour Ouvré(s) » : désigne la période allant du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés.

« Informations confidentielles » désigne l’existence et le contenu du présent Contrat et plus généralement toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, quels que soient leurs supports, leurs modes d’accès ou modes de communication échangées entre les Parties dans le cadre ou pour les besoins du présent Contrat, en ce compris toutes informations ou données dont les Parties auraient connaissance ou auxquelles elles auraient accès dans l’exécution du présent Contrat du fait de leur intervention dans les locaux et/ou dans le système informatique de l’autre Partie, relatives à l’une des Parties, à son savoir-faire technique et commercial, ses méthodologies, sa documentation, ses infrastructures, la technologie qu’elle développe et/ou utilise, ses ressources, ses clients, sous-traitants et fournisseurs. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au titre du présent Contrat les informations (i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu’une obligation du présent Contrat n’ait été violée, (ii) publiées, sans qu’une telle publication ne constitue une violation du Contrat, (iii) dont la divulgation résulte de l’application d’une disposition légale impérative, ou d’une décision impérative émanant d’une juridiction compétente ou d’une autorité gouvernementale ou (iv) divulguées après accord préalable écrit de l’autre Partie.

« Logiciel » désigne le logiciel « ABGX » l’ensemble des programmes et solutions logicielles mises à disposition du Client en mode SaaS dans le cadre des Services.

« Poste » désigne l’outil informatique utilisé par le Client pour l’utilisation des services ABGX.

« Services » désigne les services fournis par ABGX dans le cadre de l’offre « Secure Saas ABGX » et tels que décrits dans le présent Contrat.

« Utilisateur » désigne les utilisateurs finaux des Services chez le Client.

« Utilisateur INSIDE » désigne les travailleurs suivis dans ABGX Secure Saas.

III. ABGX – Check-Up – Inside

1.1 Description des services
La Société ASCND fournit au Client qui accepte, les services dénommés :

« ABGX SECURE SAAS » correspondant à la mise à disposition et la maintenance du Logiciel.

« ABGX » en mode SaaS destiné à être hébergé sur un site sécurisé et autonome, accessible par le Client à distance sous les conditions et modalités ci-dessous définies.

« ABGX CHECK-UP », application dédiée à la réalisation des contrôles ou vérification qui est une option complémentaire au logiciel ABGX. Cette application est développée avec le langage electron / React. Contrairement à ABGX ce n’est pas une application Saas mais une application installée sur un système d’exploitation Windows 10 grâce à un exécutable, pour lequel le support nécessaire à l’utilisation n’est pas fourni par la Société.

« ABGX INSIDE », application mobile visant la mise à disposition d’une Application mobile pour les Utilisateurs INSIDE dans le cadre de l’utilisation de ABGX Secure Saas.

ABGX INSIDE permettra à ses Utilisateurs d’accéder aux données les concernant, déjà présentes dans ABGX Secure Saas ou implémenter par l’Utilisateur dans le Logiciel.

Etant entendu que l’ensemble des données des Utilisateurs INSIDE proviennent de l’applicatif « ABGX SECURE SAAS » et répondent donc aux exigences énoncées à l’article 1.1 des présentes.

Désignation du type de service :

0 ABGX Secure Saas et les options potentiellement souscrites pour les établissements de moins de 1250 travailleurs
De convention expresse entre les parties, le présent contrat comprend l’hébergement du logiciel et des données associées, lesquels font l’objet d’un contrat distinct entre la société ASCND et la société NEXEREN (2507 Avenue de l’Europe, 69140 Rillieux-la-Pape – SAS immatriculée sous le numéro 753 351 709).
NEXEREN est agréé par le Ministère de la Santé en tant qu’hébergeur de données de santé à caractère personnel pour tout applicatif fourni par les clients.

L’ensemble des prestations d’hébergement assurées par NEXEREN est réalisé par des personnels habilités à gérer des données de santé et signataires d’une clause de confidentialité.

Prestation d’hébergement de données de santé intégrant :

– la fourniture d’une puissance informatique adaptée,
– une prestation d’exploitation, de maintenance et d’administration système répondant aux exigences TIER III (Uptime Institute) avec une disponibilité de 99,995%
– la gestion et la télésurveillance des sauvegardes journalières,
– la restauration applicative et système en cas d’incident,
– l’accès à notre Datacenter Principal via un espace dédié sécurisé indépendant pour des opérations spécifiques,
– la sauvegarde journalière de données de santé issue du service d’hébergement (Datacenter principal et Datacenter de réplique),
– le stockage de données de santé (1 jeu de bandes cryptées sur le site principal, 1 jeu de bandes cryptées),
– la protection de données de santé (gestion de la traçabilité,
– la gestion de l’authentification, chiffrement des données, …).

Les Parties ont négocié de bonne foi, sur la base des Conditions Générales de ABGX, et ont convenu d’y déroger dans le présent Contrat qui est le seul document contractuel régissant les obligations entre les Parties.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît que l’utilisation de l’Application mobile est soumise aux mêmes termes et conditions que celles régissant l’utilisation du Logiciel.

1.2 Application mobile

La Société ABGX fournit également au Client, sur demande, le service suivant :

« ABGX INSIDE », option complémentaire visant en la mise à disposition d’une Application mobile pour les Utilisateurs INSIDE dans le cadre de l’utilisation de ABGX Secure Saas.

ABGX INSIDE permettra à ses Utilisateurs d’accéder aux données les concernant, déjà présentes dans ABGX Secure Saas ou implémenter par l’Utilisateur dans le Logiciel.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît que l’utilisation de l’Application mobile est soumise aux mêmes termes et conditions que celles régissant l’utilisation du Logiciel.
Etant entendu que l’ensemble des données des Utilisateurs INSIDE proviennent de l’applicatif « ABGX SECURE SAAS » et répondent donc aux exigences énoncées à l’article 1.1 des présentes.

1.3 Fonctionnalités
L’ensemble des fonctionnalités des services fournis par ABGX sont précisées au sein de l’offre commerciale en ses annexes tarifaires et techniques et ce, en référence aux options choisies, soit ABGX CHECK-UP et/ou ABGX INSIDE, dont l’ensemble des spécificités sont définies et détaillées aux présentes.

2. Prérequis techniques
Les contraintes d’environnement et de compatibilité des Services avec les installations existantes du Client ainsi que les prérequis techniques à l’utilisation des Services sont décrits dans la Documentation respectivement applicables à chaque service, dont le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les termes préalablement à sa commande de Services.

Compte tenu des changements inhérents à l’évolution des programmes d’ordinateur, ces prérequis sont susceptibles de changer au cours de l’exécution du Contrat, ce que le Client reconnait expressément. En tant que de besoin, ASCND remettra au Client les nouveaux prérequis.

3. Mise en service et accès
3.1 Modalités de mise en service du Logiciel Secure Saas

Une fois que les Parties ont conclu le présent Contrat, elles conviennent d’une date (pendant les Jours et Heures ouvrés) à laquelle ABGX donne accès au Client à distance via un navigateur web.

Pour cela, le Client s’engage à fournir à ses Comptes Administrateurs et Comptes Utilisateurs un navigateur internet moderne et bénéficiant des dernières mises à jour.

3.1.2 Création des Comptes Administrateur/Utilisateur

Les Services ne sont accessibles qu’aux personnes disposant d’un Compte Administrateur ou Utilisateur personnel et sécurisé accessible grâce à une adresse e-mail et un mot de passe.

La création du Compte Administrateur se fait lors de la souscription du Client aux Services.
Le Client reçoit un e-mail (de support@ascnd.fr) à l’adresse indiquée à ABGX l’invitant à se connecter au Portail Secure Saas. Lors de sa première connexion, le Client est invité à configurer son mot de passe personnel d’un minimum de 8 caractères. Ce mot de passe lui est ensuite demandé à chaque connexion.

Une fois son Compte Administrateur créé, le Client peut créer un ou plusieurs Comptes Utilisateurs, en indiquant l’adresse e-mail de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un e-mail à l’adresse indiquée l’invitant à se connecter au Portail Secure Saas.

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur est invité à configurer son mot de passe personnel d’un minimum de 8 caractères. Ce mot de passe lui sera demandé à chaque connexion.

Le Client reconnait expressément que les Comptes Utilisateurs ne sont destinés qu’à certains types d’Utilisateurs au sein de l’établissement du Client tels que :

– (RH) Salarié ressources humaines / (CES) Correspondant Employeur pour SISERI ;
– Médecin du travail / Infirmier de santé ;
– Conseiller en Radioprotection ;
– Physicien / Biomédicaux ou Responsable.

Les Comptes Administrateurs ont la possibilité d’ouvrir des accès à des Comptes Utilisateurs avec des droits spécifiques définis par les Administrateurs. ABGX ne pourra être tenu comme responsable de toute utilisation du Logiciel par des personnes tierces aux comptes standard. Le Client consent qu’il soit le seul responsable de l’accès au Logiciel.

Tout au long de la relation entre les Parties, le Client a la possibilité de modifier les informations de son Compte Administrateur et le titulaire d’un Compte Utilisateur.

L’utilisation de l’e-mail et mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte Administrateur ou à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Utilisateur est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat conclu entre les Parties. Le partage des Comptes Utilisateurs est strictement interdit et ne permettra en aucun cas d’engager la responsabilité d’ABGX.

Le Client et l’Utilisateur conservent leur mot de passe sous leur seule responsabilité. La divulgation aux tiers n’est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès au Compte Administrateur et/ou Compte Utilisateur et aux informations et Services qui y sont contenus.

Toute utilisation des Services après saisie du mot de passe du Client ou d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectuée par le Client.

3.1.3 Accès aux Comptes Administrateur/Utilisateur

L’accès aux Services se fait via le Portail Secure Saas ABGX (https://secure.abgx.fr)

3.2 Mise en service de l’Application ABGX Check-Up

Une fois que les Parties ont conclu le présent Contrat, elles conviennent d’une date (pendant les Jours et Heures ouvrés) à laquelle ABGX donne accès au Client sur l’application ABGX Check-Up.
Pour cela, le Client s’engage à fournir à ses Utilisateurs le lien de téléchargement afin que l’Application soit correctement installée sur les postes concernés.

3.2.1 Création des accès à ABGX Check-Up

Les Services Check-Up ne sont accessibles qu’aux personnes disposant d’un compte ABGX (voir paragraphe ci-dessus) et ayant des droits d’accès à l’application ABGX Check-Up géré par les Comptes Administrateurs ou les Comptes Utilisateurs ayant accès à la gestion des comptes. L’accès à ABGX Check-Up reste personnel et sécurisé, accessible grâce à une adresse e-mail et un mot de passe.

Les paramétrages d’accès à l’Application sont gérés directement via le Logiciel qui conditionne l’accessibilité selon la même méthodologie (e-mail et mot de passe).

Les Comptes Administrateurs ont la possibilité d’ouvrir des accès à des Comptes Utilisateurs avec des droits spécifiques définis par les Administrateurs. Le partage des Comptes Utilisateurs est strictement interdit et ne permettra en aucun cas d’engager la responsabilité d’ABGX. ABGX ne pourra être tenu comme responsable de toute utilisation de l’Application par des personnes tierces aux comptes standard. Le Client consent qu’il soit le seul responsable de l’accès à l’Application.

Ainsi, toute utilisation des Services après saisie du mot de passe du Client ou d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectuée par le Client.

3.3 Mise en service de l’Application ABGX INSIDE

Les Services INSIDE ne sont accessibles qu’aux personnes disposant d’un compte ABGX et ayant des droits d’accès à l’application INSIDE gérée par les Comptes Administrateurs ou les Comptes Utilisateurs ayant accès à la gestion des comptes.
L’accès à l’application mobile se fait via un lien de téléchargement ou directement sur l’Apple Store (IOS ou Android).

3.1.3 Création des accès ABGX INSIDE

L’accès à ABGX INSIDE se fait via une double authentification ; il reste personnel et sécurisé grâce à une adresse e-mail et un mot de passe.

L’Utilisateur INSIDE recevra ainsi un code sur son adresse mail professionnelle lui permettant d’accéder aux services d’ABGX INSIDE.
Si le Compte Administrateur ne fournit pas d’adresse mail ou une adresse erronée, l’Utilisateur ne pourra pas avoir l’accès à ABGX INSIDE.

3.3.2 Fonctionnalités
L’ensemble des fonctionnalités sont acquises par l’Utilisateur INSIDE une fois l’accès mis en place.

Etant entendu que ABGX INSIDE a notamment pour finalité de mettre à disposition de ses Utilisateurs certains services de ABGX Secure Saas directement à disposition sur leurs smartphones.

Les informations y figurant seront notamment celles implémentées par l’Utilisateur ou son employeur dans ABGX Secure Saas.

L’Utilisateur INSIDE aura notamment la possibilité d’alimenter les informations liées à son suivi dosimétrique (recueil simplifié des doses journalières reçues).

L’Utilisateur INSIDE aura également la main sur la modification de son mot de passe personnel.

4. Droits d’utilisation & maintenance
4.1. Droit d’accès du Logiciel

Le Portail ABGX Secure Saas permet au Client et aux Utilisateurs d’activer et de configurer les fonctionnalités des différentes composantes des Services de manière autonome.

4.2. Droit d’utilisation du Logiciel

Dans le cadre du présent Contrat, le Client se voit concéder un droit d’utilisation du Logiciel dans les conditions définies à l’article 15 « Propriété Intellectuelle » des présentes.

4.3 Droit d’utilisation Application mobile
Le Client s’engage à utiliser l’Application mobile conformément aux fins prévues et à respecter les droits de propriété intellectuelle de ABGX sur l’Application mobile.

4.4. Support et maintenance corrective

ABGX met à disposition des Utilisateurs un service de signalement des Anomalies accessible :
– Par téléphone au 04.57.62.85.91 ;
– Par email à contact@ascnd.fr
– Internet ; à https://abgx.freshdesk.com
don
ABGX s’engage à ce que ces services soient accessibles pendant les Jours et Heures Ouvrés.
L’Utilisateur souhaitant signaler une Anomalie à ABGX devra utiliser le service décrit ci-dessus et indiquer :
– Les symptômes de la panne (par exemple message d’erreur s’affichant ou copie d’écran) ;
– Les coordonnées auxquelles ABGX peut le joindre (téléphone et email).
L’Anomalie est traitée par télémaintenance ou dans le cadre de la mise en ligne d’une mise à jour ou nouvelle version du Logiciel.
ABGX s’engage à intervenir en moins de deux heures, à apporter une solution de contournement et à corriger les anomalies dans les délais suivants :
– Les anomalies bloquantes sont traitées dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées et font l’objet d’un correctif logiciel.
– Les anomalies majeures sont traitées dans un délai d’une semaine.
– Les anomalies mineures sont traitées dans un délai d’un mois.
Ces délais commençant à courir à partir de la notification par le Client de ladite anomalie et de la transmission de l’ensemble des renseignements permettant de corriger celle-ci.

4.5. Maintenance évolutive

ABGX se réserve à tout moment le droit d’apporter aux Services tout changement d’urgence exigé pour des conditions de sécurité ou de toute autre nature. Ces changements ne devront pas compromettre la qualité des Services. ABGX informera le Client dans les meilleurs délais de tout changement ainsi apporté.

ABGX pourra, à son entière discrétion, mettre en ligne des mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel, notamment en cas d’évolution de la règlementation applicable.
Dans le cadre de la maintenance évolutive, ABGX peut, à son entière discrétion, donner accès au Client et aux Utilisateurs à une plateforme web collaborative leur permettant de suivre et de participer aux développements du Logiciel. Le Client reconnait toutefois expressément que l’accès à cette plateforme n’emporte aucune obligation de la part de ABGX de développer les évolutions/correctifs suggérés par le Client ou un Utilisateur via cette plateforme.
Concernant son Application mobile, ABGX se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou interrompre ABGX INSIDE à tout moment, dans le respect des dispositions prévues dans les présentes CGV.

5. Assistance

5.1. Formations

ABGX pourra proposer au Client des formations à l’utilisation des Services par les Utilisateurs.
Les modalités d’exécution de ces formations devront faire l’objet d’un accord entre les Parties, selon les tarifs ABGX en vigueur.

5.2. Disponibilité des services

ABGX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu aux Services, sauf indisponibilité due à des opérations de maintenance programmées ou à la survenance d’un cas de force majeure, d’un fait extérieur ou du fait d’un tiers.

ABGX aura la possibilité de suspendre les Services (Logiciel, Application et Application mobile) de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par le Client de ses obligations telles que prévues au présent Contrat, et notamment en cas de non-paiement.

6. Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, prenant effet à compter de la date de signature des présentes.
Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties soussignées, notifiée par lettre recommandée au moins trois mois avant la date d’expiration, il se renouvellera automatiquement par tacite reconduction en contrat à durée déterminée d’un an, lui-même renouvelable d’année en année sauf dénonciation par lettre RAR notifiée trois (3) mois avant la date d’expiration du contrat en cours.
Si le Client souscrit aux différentes options de services (ABGX Secure Saas, ABGX Check-Up & ABGX INSIDE), la durée d’engagement sera la même pour les trois options.
Si le Client souscrit à l’option ABGX Check-Up a posteriori de sa souscription initiale à ABGX Secure Saas, la durée d’engagement pour ladite option sera alors calquée sur celle restante au titre du contrat initial de ABGX Secure Saas.
Si le Client résilie l’option Check-Up sans respecter le délai de préavis il sera redevable des sommes au prorata temporis.
Si le Client souscrit à l’option ABGX INSIDE a posteriori de sa souscription initiale à ABGX Secure SaaS, la durée d’engagement pour ladite option sera alors calquée sur celle restante au titre du contrat initial pour ABGX Secure SaaS.
Si le Client résilie l’option INSIDE sans respecter le délai de préavis, il sera redevable des sommes au prorata temporis.

7. Conditions financières
Les prix des Services fournis par ASCND figurent au contrat transmis au Client.
Les prix s’entendent en euros hors taxes et hors frais d’assurance.

7.1 Revalorisation SYNTEC

Les prix indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente sont fermes à la date de leur établissement. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article R.2194-1 du Code de la commande publique et aux usages des marchés privés, une clause de révision est prévue afin de tenir compte des variations économiques affectant les coûts de production.

À ce titre, les prix pourront être automatiquement révisés selon la formule d’indexation suivante :

• P : prix révisé applicable à la date de facturation ou d’exécution contractuelle.
• P₀ : prix initial fixé à la date de signature du contrat ou de la commande.
• S₀ : valeur de l’indice SYNTEC publié par la Fédération SYNTEC au mois de référence de signature du contrat ou de la commande.
• S : valeur du même indice SYNTEC publié au mois précédant la date de facturation ou de la prestation.
En cas de cessation de publication de l’indice SYNTEC, ou d’évolution de sa méthode de calcul, un indice équivalent, représentatif de l’évolution des coûts des prestations intellectuelles dans le secteur concerné, sera substitué d’un commun accord entre les parties.

La révision de prix pourra intervenir une fois par an, à la date anniversaire du contrat ou au moment de la facturation si les prestations sont ponctuelles.

8. Mise en service
8.1 Mise en service du Logiciel

La mise en service du Logiciel est facturée au client pour un montant forfaitaire défini au sein du présent Contrat.

Elle comprend les Services, et notamment :

-La création des comptes utilisateurs ;
-La configuration de la base de données du Client ;
-L’assistance au démarrage.

Ce montant est facturé au Client une fois la mise en service du Logiciel effectuée.
Toutefois, si ASCND n’est pas en mesure de mettre en service le Logiciel pour des raisons imputables au Client, ASCND se réserve le droit de facturer les frais de mise en service au Client autant de fois qu’il devra se déplacer chez le Client pour procéder à la mise en service.

8.2 Droits d’utilisation et maintien en Condition Opérationnelle

Les Services autres que la mise en service du Logiciel et de l’Application -Check-Up ou INSIDE- sont facturés mensuellement, trimestriellement ou annuellement à compter de la date de la mise en service.

Ils comprennent les Services ABGX Secure Saas et les options choisies, notamment :

-La concession du droit d’utilisation dans la limite de l’article « Propriété intellectuelle » ;
-Le support / assistance aux utilisateurs ;
-La maintenance corrective et évolutive pour le Logiciel ABGX SECURE SAAS.

Etant entendu que les maintenances correctives et évolutives dans l’Application sont à réaliser par le Client lui-même ; elles lui seront proposées via une notification à chaque nouvelle connexion. La réalisation des mises à jour par le Client est fortement conseillée puisqu’elles conditionnent le bon fonctionnement des services et / ou l’utilisation de certaines fonctionnalités.

Les actions de maintenances réalisées sur l’Application mobile ABGX INSIDE répondront aux mêmes termes et conditions que ceux prévus pour l’Application Check-Up.

9. Conditions de paiement

Les factures sont libellées au nom du Client comportent les mentions légales visées à l’article L.441-3 du Code de Commerce ainsi que les références complètes du Contrat.
En cas de souscription au Contrat en cours de mois, la facturation du premier mois s’effectuera selon la règle du prorata temporis.

Sauf stipulations contraires, elles sont payables à trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de facture, sans escompte pour paiement au comptant.
En cas de non-règlement d’une facture à son échéance contractuelle ou d’un défaut lors du prélèvement automatique, ASCND se réserve le droit de suspendre les Services.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base de trois (3) fois le taux légal sur la somme due dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ prévu par l’article L.441-6 du Code de Commerce, modifié par le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

10. Résiliation

10.1 Modalités de résiliation

10.1.1 Résiliation à échéance :

Le Client peut résilier le Contrat à l’issue de la période initiale ou de l’une de ses périodes de renouvellement, sous réserve de notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant la date d’échéance contractuelle.

10.1.2 Résiliation partielle :

Il est expressément convenu que :

• La résiliation du contrat ABGX Secure SaaS entraîne automatiquement la fin des options Check-Up et INSIDE ;
• En revanche, la résiliation d’une ou plusieurs de ces options complémentaires n’entraîne pas la résiliation automatique du contrat principal ABGX Secure SaaS.

Le Client doit préciser expressément le périmètre exact de la résiliation souhaitée dans sa notification.

10.1.3 Résiliation pour faute :

ASCND distingue la résiliation amiable de la résiliation fautive, qui peut notamment résulter des situations suivantes :

• Refus du Client de permettre la mise en service des Prestations ;
• Retard ou défaut de paiement ;
• Non-respect du préavis de dénonciation d’un renouvellement tacite, entraînant un réengagement automatique pour une nouvelle période d’un (1) an ;
• Etc.

Dans ces cas, le Client sera tenu de verser immédiatement et de plein droit à ASCND :

• Une indemnité équivalente à 75 % du montant total des Prestations dues pour la période contractuelle en cours ;
• Les indemnités de retard prévues à l’article 8 des présentes.

10.1.4 Résiliation pour manquement contractuel :

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra :

• Résilier le Contrat, sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre ;
• Ou, à sa discrétion, suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à régularisation, en informant l’autre Partie par lettre recommandée.

10.2 Conséquence de la résiliation

La résiliation du Contrat rendra immédiatement exigible toute somme due à ASCND.
Lors de la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas utiliser le Logiciel ou les Applications, à ne pas en conserver de copie et à en faire disparaitre toute trace de son système informatique.

11. Interlocuteur privilégié

Le Client a désigné en première page des présentes un responsable de projet, choisi au sein de son personnel, ayant les connaissances et la faculté de prendre les décisions opérationnelles requises par les circonstances. Ce responsable de projet sera l’interlocuteur privilégié de ASCND pendant toute la durée du Contrat.

12. Garantie

ASCND garantit le Client contre toute action ou plainte d’une tierce fondée sur le fait que les Services violent des droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

En conséquence, dans la limite des garanties d’éviction qui lui ont été accordées par ses propres éditeurs et au maximum dans la limite des conditions prévues à l’article 11 « Responsabilité », ASCND s’engage, en cas d’action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, à prendre en charge les dommages et intérêts prononcés contre le Client lors d’une condamnation définitive ainsi que les frais exposés par ce dernier pour les besoins de sa défense (incluant les honoraires raisonnables d’avocat).

La présente garantie s’applique sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes :

– informer ASCND dans les meilleurs délais de toute action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus,
– donner à ASCND tout pouvoir pour assurer sa défense,
– fournir à ASCND toute l’assistance nécessaire afin de lui permettre de remplir ses obligations au titre de la présente garantie.

13. Responsabilité

13.1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’accès aux Services et il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.

Le Client ne pourra utiliser le Logiciel et les Applications que dans le cadre des Services et conformément aux termes du Contrat. Il est responsable de l’utilisation des Services par les Utilisateurs. Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les conditions contractuelles d’utilisation des Services.

Le Client s’engage à coopérer de manière loyale avec ASCND.

Le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » en matière de respect des Données Personnelles.

13.2 Responsabilité de ASCND

Les Services sont fournis « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à leur qualité, performances ou résultats. Le Client reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement au Contrat les capacités du Service et les spécificités, notamment techniques, des Services. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, fonctionnalités ou d’évolutions, à moins d’en obtenir l’accord de ASCND et contre rémunération aux tarifs en vigueur.

ASCND assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. Elle ne garantit pas un fonctionnement continu des Services, ni qu’ils sont exempts d’erreurs ou totalement sécurisés.

Les Parties conviennent expressément que ASCND ne pourra être tenu responsable des interruptions de service ou des dommages liés notamment :

– à une interruption de la fourniture de l’électricité ou une interruption, saturation, dysfonctionnement quel qu’il soit des réseaux de communications de toute nature et d’Internet utilisés pour la fourniture des Services,
– à l’utilisation des Services, en conjonction avec un logiciel ou un matériel utilisé par le Client ou d’un quelconque problème technique du Client sur son système d’information,
– à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité,
– à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique,
– à un retard dans l’acheminement des informations et Données, lorsque ABGX n’est pas directement et à l’origine de ce retard.

Si l’utilisation des Services par le Client ou son interaction avec Internet ou des tiers nuit ou risque de nuire à ASCND, le Client autorise expressément ce dernier à suspendre les Services et à ne les restaurer que dès qu’il estimera raisonnable qu’il n’y a plus de danger ni de risque de danger pour ASCND.

En aucun cas, ABGX ne sera responsable des dommages indirects subis par le Client du fait d’un manquement, tels que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, trouble commercial quelconque, perte ou destruction partielle ou totale des Données du Client.

ASCND ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’Application mobile par les Utilisateurs INSIDE.
Le Client est informé qu’il lui appartient de tout mettre en œuvre afin de restreindre les effets de dommages pouvant survenir au cours de l’exécution du Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité de ASCND au titre du Contrat ne saurait être supérieure aux sommes payées par le Client sur les 12 (douze) mois précédents le fait générateur du dommage.

14. Réversibilité

À l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de tout ou partie de ce dernier, quelle qu’en soit la cause, le Client pourra demander une prestation de réversibilité, consistant en une assistance de ASCND au Client visant à la récupération par ce dernier de ses Données traitées dans le cadre des Services.
Les Parties devront se réunir pour déterminer :

– les conditions de déclenchement de cette réversibilité,
– le périmètre de la réversibilité,
– les prestations couvertes par la réversibilité,
– la durée et les conditions tarifaires de cette réversibilité.

En tout état de cause, la réversibilité ne saurait prolonger la licence concédée au Client sur le Logiciel.

15. Propriété intellectuelle

ASCND reste titulaire des droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire attaché au Logiciel, à l’Application, à la Documentation et plus généralement aux Services.

Sous réserve du respect par le Client des termes du présent Contrat, ASCND concède au Client et aux Utilisateurs un droit personnel, limité et non-transférable d’accès et d’utilisation du Logiciel sur le Portail Secure Saas, ainsi qu’un droit d’accès à l’Application Check-Up et INSIDE. Ce droit n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client et aux Utilisateurs d’utiliser les Services conformément aux dispositions du Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est consenti pour le monde entier et pour la durée du présent Contrat.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers aux droits de propriété intellectuelle de ASCND. Le Client s’interdit notamment toute reproduction, représentation, adaptation, modification, transformation, décompilation, ingénierie inverse, analyse fonctionnelle ou arrangement du Logiciel, pour quelque raison que ce soit.

IV. CLAUSES RGPD

1. Cadre général applicable à la protection des données personnelles
La souscription des Services ASCND peut donner lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel dont l’utilisation est soumise aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données personnelles.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter les dispositions applicables au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Il est précisé que l’ensemble des données à caractère personnel transmises à ASCND par les Professionnels sont destinées uniquement à des fins d’analyse et de gestion commerciale.

Il est précisé qu’ASCND a la qualité de Sous-traitant pour la mise en œuvre des traitements définis comme suit :

1.1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

ASCND est autorisé à traiter pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations demandées.

La nature des opérations réalisées sur les données est d’ordre de collecte et d’enregistrement des données pour les finalités de traitement nommées ci-dessous

1.2 Les finalités du traitement sont :

– La réalisation de la Prestation pour le Client ;
– La gestion des dossiers ASCND du Client ;
– Proposition de prestations complémentaires en fonction des demandes du Client ;

1.3 Les données à caractère personnel traitées sont :

Bureau d’étude :
NOM et Prénom ;
Téléphone / E-mail / Fonction ;
Lieu de travail.

Prestations de services :

NOM et Prénom ;
Téléphone/E-mail/Fonction ;
Numéro de sécurité sociale (Exclusivement dans le cadre d’une externalisation du conseiller en radioprotection et/ou d’une désignation en tant que Correspondant employeur pour SISERI) ;
Dosimétrie des salariés du Client (Exclusivement dans le cadre d’une externalisation du conseiller en radioprotection) ;
Classement du travailleur / Service / Type de contrat / Date d’embauche / Temps de travail / Type de spécialité / Type d’exposition / Fréquence d’exposition / Date de formation / Volume d’activité du travailleur / Date de naissance ;
Lieu de travail / Localisation du service.

Prestations de contrôles :

NOM et Prénom ;
Téléphone/E-mail/Fonction

1.4 Les catégories de personnes concernées sont :

Bureau d’étude :

Les salariés des établissements de santé du Client ;
Les organismes de contrôle du Client.

Prestations de services :

Les salariés des établissements de santé du Client ;
Les praticiens libéraux en tant que Client ;
Les praticiens libéraux exerçant chez le Client ;
La médecine du travail ;
Les autorités compétentes (ASNR, DGT, …) ;
Les organismes de contrôle du Client.

Prestations de contrôles :

Les salariés des établissements de santé du Client ;
Les praticiens libéraux en tant que Client ;
Les autorités compétentes (ASNR, DGT, …) ;
Les organismes de contrôle du Client.

Pour l’exécution des prestations, le Client met à la disposition d’ASCND les informations nécessaires défini à l’article I.8.3 des présentes.

2. Obligations du Prestataire :

ASCND s’engage à :

– Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
– Traiter les données conformément aux instructions des Prestations ASCND auxquelles a souscrit le Client. Si ASCND considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si ASCND santé est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
– Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des prestations assurées ;
– Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes conditions générales de ventes :

– S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

– Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ».

3. Obligations du Client vis-à-vis d’ASCND

Le Client s’engage à :

– Fournir à ASCND les données nécessaires à la réalisation des Prestations ;
– Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par C2i santé ;
– Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part d’ASCND ;
– Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’ASCND

4. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

5. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, ASCND doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’ASCND des demandes d’exercice de leurs droits, ASCND doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au contact désigné par le Client.

6. Notification des violations de données à caractère personnel

ASCND notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification contient au moins :

La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ainsi que les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
La description des mesures prises ou que le Client propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

7. Aide d’ASCND dans le cadre du respect par le Client de ses obligations

ASCND aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

ASCND aide le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. Le Client adresse ses demandes d’aide au DPO désigné via l’adresse : DPO@ascnd.fr

8. Mesures de sécurité

Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement :

L’ensemble des données du Client sont hébergées dans les datacenters de notre hébergeur (Adista), situé en France. Ils permettent de garantir contractuellement un taux élevé de disponibilité. L’hébergeur bénéficie de procédures d’exploitation éprouvées et d’une politique de sauvegarde et restauration renforcée. Seules les infrastructures basses et la messagerie sont mutualisées, cela inclut de base la réversibilité ou la possibilité de réinternaliser ses données pour l’entreprise.
La qualité d’accès aux données est maitrisée de bout en bout, grâce à l’utilisation des accès Internet et des réseaux privés d’interconnexion mis en œuvre par notre hébergeur. Les temps de réponse bénéficient aussi de la proximité des serveurs, situés au cœur du backbone d’opérateur.

Notre hébergeur bénéficie de 7 Datacenters hautement sécurisés situés en France, une sauvegarde quotidienne de l’ensemble des données, une supervision 24h/24 des infrastructures informatiques. Au vu de ses capacités de gestion de centres de données et de production de services hébergés, Adista a obtenu la certification Microsoft Partner Gold.

L’infrastructure est Adista en Security by design.

L’infogérance de nos serveurs logiques (virtual servers) est également assurée par Adista via un Service Level Agreement.

Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique :

Le système de restauration est assuré dans le SLA d’Adista sur base des sauvegardes et décrit dans le plan de reprise d’activité.

9. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, C2i santé s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’issue des durées de conservation mentionnées ci-dessous :

Type Durée de conservation en base opérationnelle

Bureau d’études 5 ans
Prestation de service 5 ans
Prestation de contrôle 5 ans

10. Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de ASCND désigné conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données est joignable à l’adresse mail suivante : DPO@ascnd.fr

11. Registre des catégories d’activités de traitement

ASCND déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
12. Documentation

ASCND met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

2. Cadre lié à la protection des données personnelles dans l’utilisation du Logiciel ABGX
2.1 Données du client

2.1.1 Les données ABGX Secure SaaS

Les Données sont la propriété exclusive du Client.

Les Données étant hébergées et stockées par un prestataire tiers au contrat, ASCND ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage ou perte de ces Données survenant dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière des Données exportées. Par « données exportées » ASCND entend les données que le Client décide de traiter en dehors du logiciel. Le Client est responsable de ces données et de leur utilisation dès lors qu’elles sont exportées en dehors du logiciel. ASCND, par le biais de son prestataire I.B.O. et dans le cadre du contrat entre ces deux parties, bénéficie de sauvegarde régulière, toutes les heures, de l’intégralité du serveur de données Secure. Ces Données sont récupérables en cas d’erreur dans une limite de temps définie par I.B.O. qui assure ce service.
Les données de santé chez NEXEREN sont répliquées sur trois sites différents. Le datacenter héberge les données et réplique en direct sur un autre datacenter. Le troisième datacenter effectue l’archivage sur bande magnétique ensuite. Ce 3ème datacenter est éloigné de plus de 150km afin de garantir une sécurité géographique. Si les données s’avèrent être perdues pendant l’utilisation, ABGX réalise des sauvegardes régulières (sauvegarde toutes les heures pendant 48h puis un cliché de votre base de données par jour pendant un mois ensuite) pour les récupérer.

En cas de perte des données, la responsabilité revient à l’hébergeur NEXEREN.

De plus, la norme ISO 27001 exige que des copies de sauvegarde de l’information, des logiciels et des images systèmes doivent être réalisées et testées régulièrement.
Une sauvegarde journalière est réalisée avec une rétention de 30 jours sur le site où ne sont pas hébergées les VM de ABGX. De plus, une réplication des VM de ABGX est assurée chaque heure sur le site de secours.
NEXEREN réalise également un export mensuel des sauvegardes sur bandes qui sont stockées dans un coffre-fort au sein du troisième datacenter.
Le Client a la possibilité de demander, dans le temps, la restauration d’un jeu de données d’une sauvegarde.

2.1.2 Les données ABGX Check-Up

Qu’il s’agisse du Logiciel ou de l’Application le Client implémente lui-même les données qu’il souhaite y faire figurer, ASCND n’opérant alors aucun traitement des données Client, si ce n’est des données d’identification, nécessaires à la création du compte client.
A l’initiative du Client, les données de l’Application peuvent être stockées ponctuellement sur le support informatique utilisé, puisque l’Application a vocation à être utilisée en mode hors connexion.
Lesdites informations pourront par la suite être transférées dans le Logiciel en cas de synchronisation, auquel cas la procédure est ensuite calquée sur celle détaillée au point 16.1 des présentes.

ASCND ne pourra être tenu responsable d’un quelconque préjudice lié à ce stockage et / ou perte des données que le Client a lui-même décidé de stocker sur le poste permettant le fonctionnement des services ASCND.

2.1.3 Les données ABGX INSIDE

Les données sont la propriété exclusive du Client.

Les données figurant dans ABGX INSIDE sont celles déjà présentes et implémentées dans ABGX Secure Saas et qui, à ce titre, répondent déjà aux exigences susmentionnées en termes de protections quant à l’hébergement des données.

ABGX INSIDE permet aux Utilisateurs INSIDE d’avoir un affichage différent des données le concernant et un accès facilité via leurs smartphones.

L’Utilisateur peut donc alimenter ABGX Secure Saas et retrouver l’ensemble des informations dans ABGX INSIDE.

A l’inverse, l’Utilisateur INSIDE ne pourra alimenter que des données relatives à son suivi dosimétrique dans ABGX INSIDE.

3. Protection des données à caractère personnel

Les obligations à la charge d’ASCND au titre de cet article sont des obligations essentielles du Prestataire au titre du Contrat.

Les Parties s’engagent à se conformer en toutes circonstances aux dispositions conjuguées de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen en matière de protection des données personnelles dit « RGDP » (ou « GDPR  » General Data Protection Regulation) telle qu’ils existent au jour de la signature du Contrat et tels qu’ils pourraient être modifiés et à toute autre règle, loi, recommandation, règlement d’une autorité française ou européenne compétente. Les Parties s’engagent également à traiter les Données Personnelles avec diligence, loyauté et de manière confidentielle et sécurisée.

Le Client est considéré comme le seul responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat, puisqu’il demeure l’unique propriétaire de sa base de données dont il confirme la légalité à ASCND, et lui concède une autorisation un accès aux seules fins d’obtenir son assistance dans le cadre de la maintenance de ses logiciels.

Au titre de ses obligations, ASCND agissant en tant que sous-traitant au sens de la loi, déclare recourir aux prestations d’un Délégué à la Protection des Données personnelles externe.

ASCND déclare présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité.

A cet égard avoir pris toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ASCND s’engage à notifier au Client, sans délai, toute faille de sécurité de nature à affecter la sécurité des Données Personnelles, procéder aux investigations permettant de fournir au Client toute information utile sur la nature et l’étendue des Données Personnelles éventuellement affectées et les mesures correctrices prises ou à mettre en place pour empêcher qu’une telle faille se reproduise et à en réparer les conséquences dommageables.

À compter du 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), ASCND s’engage à tenir ou à faire tenir un registre de toutes les finalités de traitement effectuées pour le compte du Client.

Ce registre doit contenir le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et du responsable de traitement, les catégories de traitement effectués, les transferts des Données Personnelles vers des pays tiers et une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre dans le cadre des activités de traitement. Un modèle de mise au registre a été créé par ASCND afin d’aider les Clients dans cette démarche de recensement des traitements de données personnelles mis en œuvre. Ce document est consultable à la demande.

ASCND ne pourra être tenu pour responsable des données recueillies par les utilisateurs de l’application.

ASCND ne peut sous-traiter certaines activités de traitement des Données Personnelles que suivant l’autorisation préalable écrite du Client. À cet effet, ASCND garantie qu’il a un contrat écrit avec ses sous-traitants imposant des obligations au moins équivalentes à celles prévues dans le Contrat. ASCND garantie que son sous-traitant est en conformité avec ces obligations, étant entendu qu’ASCND reste responsable du non-respect de ces obligations équivalentes par ses sous-traitants vis-à-vis du Client.

Le destinataire des Données Personnelles est le Prestataire qui confirme l’absence de tout transfert de ces Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne. Tout transfert en dehors de l’Union Européenne nécessitera l’accord préalable écrit du Client, conformément au droit applicable. L’accord du Client est conditionné à la vérification que le niveau des garanties en matière de sécurité, d’accès et de protection des Données Personnelles prévues au Contrat sera respecté dans le cas d’un tel transfert.

ASCND s’engage à apporter toute l’assistance nécessaire au Client afin de lui permettre de respecter toutes ses obligations en vertu des lois et règlements applicables aux Données Personnelles.

Notamment pour lui permettre de réaliser les analyses et autres consultations requises ou encore pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits concernant leurs Données Personnelles.

Dans le cas où toute décision de justice française ou autre, toute modification législative ou réglementaire française ou non impacterait l’exécution du Contrat, plus particulièrement les dispositions, droits et/ou obligations à la charge ou au bénéfice des Parties et/ou des personnes concernées en matière de Données Personnelles, ASCND s’engage à faire le nécessaire pour signer dans les plus brefs délais un avenant avec le Client afin d’assurer la conformité continue de la prestation et de l’utilisation des Données Personnelles avec le droit applicable. En tout état de cause, ASCND s’engage à cesser immédiatement toute prestation, service, contrat, relation contractuelle avec des tiers qui deviendrait illégal en tout ou partie du fait de tels changements. Il en notifiera immédiatement le Client.

Information du client relative à la procédure à suivre pour l’exercice de ses droits
ASCND informe le client de la Procédure qu’il devra suivre dès lors que le client exercera un des droits qui lui sont conférés par l’article 12.3 GDPR.

Le Client peut exercer ses droits par demande formée (mail/lettre recommandée avec avis de réception ou autre) auprès du prestataire directement ou du sous-traitant également, dont réponse lui sera donnée dans le mois suivant la réception de sa demande.

V. DISPOSITIONS TRANSVERSALES

1. Bonne foi et indépendance des parties
Chacune des Parties s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve les présentes CGV.

Chacune des Parties est une personne morale indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Les présentes ne sauraient être interprétées comme constituant notamment un lien de subordination.

2. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielle toute information de quelque nature que ce soit et notamment relative aux activités de la Partie divulgatrice, à son organisation ou à son personnel. Il est bien entendu que le Prestataire est tenu à l’application du secret professionnel à l’égard des informations qu’il serait amené à connaître dans le cadre et l’exécution de ses Prestations. Le Prestataire informera le Client des éventuelles obligations de déclarations aux organismes de contrôle compétents. Par conséquent, chacune des Parties s’engage, tant en son nom propre qu’en se portant fort pour ses personnels, consultants et/ou ayants droits, à conserver dans le plus strict secret les informations divulguées par l’autre Partie, quel qu’en soit le type et le mode de communication, et à n’utiliser ces informations que pour les besoins de la réalisation des Prestations et du présent Contrat.

A ce titre, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer, à un tiers quelconque et sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, ces informations confidentielles, sauf autorisation préalable de l’autre Partie. Chacune des Parties s’engage en outre à ne donner accès à ces informations qu’aux seuls membres de ses personnels, préposés et, le cas échéant, de ses sous-traitants, ayant à en connaître pour la réalisation de leur mission dans le cadre de la réalisation des Prestations ou de l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à protéger les informations confidentielles et à prendre toutes mesures raisonnables en vue de la prévention contre la perte (accidentelle ou non), le vol, les reproductions ou toutes utilisations ou divulgations non autorisées de ces informations confidentielles. Chacune des Parties s’engage à ne pas dupliquer ou reproduire les informations confidentielles sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie. A l’issue du Contrat, les Parties s’engagent à se restituer réciproquement les informations confidentielles qui leur ont été communiquées ou, au choix de l’autre Partie, à détruire lesdites Informations Confidentielles, et ce, dans les meilleurs délais. Chaque Partie fournira à l’autre Partie, sans délai sur demande de cette dernière, un certificat attestant de la destruction ou restitution de l’ensemble desdites Informations Confidentielles.

Tant qu’elles ne sont pas tombées dans le domaine public, l’obligation de confidentialité portant sur les Informations Confidentielles est requise pour la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit. Les informations confidentielles restent en tout état de cause la propriété de la Partie les ayant communiquées. Tout manquement à la présente obligation de confidentialité de l’une quelconque des personnes à laquelle l’information confidentielle a été communiquée dans le cadre du présent Contrat autorise la Partie lésée à résilier le présent Contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice des dommages intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

Par ailleurs, sont exclues des « Informations confidentielles » les informations communiquées pour lesquelles la Partie concernée peut apporter la preuve :

Qu’elles sont, au moment de leur divulgation, ou sont devenues à tout autre moment ultérieur, publiques, autrement qu’à la suite d’une divulgation par l’une des partie ou ses représentants, tels que définis ci-après, en violation des obligations lui incombant aux termes du présent engagement ;

16. Qu’elles sont déjà connues d’une des deux sociétés Parties au présent Accord ; cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents écrits appropriés dans ses dossiers internes ;
17. Qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction ni violation du présent Accord ;
18. Qu’elles ont été acquises ou développées par l’une des Parties sans violation de ses obligations au titre des présentes ;
19. Que l’utilisation ou la divulgation a été expressément autorisée par écrit par l’une des Parties ;
20. Qui ont dû être communiquées par décision de justice ou conformément à une décision administrative

3. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les livrables issus des Prestations, quels qu’ils soient, et sous quelque format ou support que ce soit, indépendamment de la propriété de l’objet matériel.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, le droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et insusceptible de sous-licence, d’utilisation en l’état, par reproduction ou représentation, des livrables issus des Prestations, pour les seuls besoins internes propres du Client. Ce droit d’usage est concédé pour la durée du présent Contrat et sous réserve du complet paiement par le Client du montant des Prestations. Tous autres droits sont expressément réservés. En particulier tout usage ou exploitation à des fins commerciales et toute diffusion des livrables est strictement interdit.

4. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des Prestations énoncées au sein des présentes, que ce soit au bénéfice d’une de ses filiales ou de l’un de ses partenaires historiques, lesquels détenant une expérience, des compétences et toute accréditation nécessaires à la réalisation des missions incombant au titre du présent engagement contractuel.

En cas de sous-traitance, les obligations et responsabilités du Prestataire au titre des présentes restent inchangées. Le Prestataire est directement et entièrement responsable et demeure garant vis-à-vis du Client de la parfaite exécution des obligations lui incombant au titre des présentes.

5. Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution partielle ou totale des obligations prévues par les présentes, si celle-ci est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

La Partie invoquant un cas de force majeure ou fortuit devra en aviser l’autre dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Une Partie faisant état d’un cas de force majeure doit prendre dans les plus brefs délais les dispositions destinées à pallier sa propre incapacité à remplir ses obligations contractuelles. Si le retard provoqué par la force majeure ou le cas fortuit dépasse un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du sinistre, les parties auront l’obligation de se rencontrer pour examiner d’un commun accord les modalités de poursuite de la collaboration ou, le cas échéant, les conditions de cessation de leurs relations contractuelles.

6. Nullité partielle
Toute modification de l’une des clauses du Contrat souhaité par une Partie et acceptée par l’autre devra être constatée par un écrit dûment signé par les deux Parties.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée, sauf clause essentielle du Contrat.
Les Parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.

7. Cession du contrat
Le Client ne pourra, en aucun cas et sous aucun prétexte, céder totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux le bénéfice du présent Contrat sans le consentement exprès et écrit de ASCND.

8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV seront régies par le droit français.

Tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat seront, à défaut d’accord amiable entre les Parties, réglés de manière définitive par les Tribunaux compétents du ressort de la Ville de Nancy même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.