CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ASCND, organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 1 rue du vair 54520 LAXOU, enregistré en tant que tel auprès de la DREETS Grand Est sous le N° : 415 402 440 54 (ci-après l’« Organisme de formation »), fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») des prestations de formation issue de son catalogue ou réalisées sur mesure.
Les conditions générales d’achat du Client sont exclues. En cas de contradiction entre les documents contractuels, la convention de formation prévaut, puis le devis ou la proposition commerciale, puis les présentes CGV.
ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION
Toute demande de formation donne lieu à l’émission d’un devis ou d’une proposition commerciale par l’Organisme de Formation.
Le contrat est réputé définitivement formé à réception par l’Organisme de Formation du devis signé par le Client et, le cas échéant, de la convention de formation complétée et signée.
Le devis signé vaut bon de commande ferme et définitif et emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
La préinscription, réalisée via le site internet ou tout autre support, constitue une démarche indicative sans valeur contractuelle et ne vaut pas inscription définitive.
Le Client s’engage à vérifier que le profil des participants correspond aux prérequis et au public visé par la formation, à transmettre des informations exactes et complètes pour chaque participant, à informer les participants des modalités d’organisation de la formation et à assurer leur présence aux dates, horaires et lieux convenus.
L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable en cas d’inscription de participants ne correspondant pas aux prérequis ou au public cible de la formation.
ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION
Les formations sont dispensées conformément au devis et à la convention de formation qui en précise le contenu, les objectifs, la durée et les modalités d’organisation. Elles peuvent être organisées : en présentiel ; à distance, notamment sous forme de e-learning ou de classes virtuelles ou selon un format hybride combinant présentiel et distanciel.
L’Organisme de Formation est libre du choix des méthodes, outils et supports pédagogiques utilisés dans le cadre de la formation.
Lorsque la formation prévoit un accès à la plateforme numérique de l’Organisme de Formation, la durée et les modalités spécifiques sont définies dans la convention de formation. Les conditions d’utilisation de la plateforme sont précisées à l’article 4 des présentes CGV.
3.1 Organisation pratique
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable sur le lieu de formation ainsi que toute règle de sécurité ou de fonctionnement en vigueur dans les locaux où se déroule la formation ou toute activité pédagogique associée. Les participants s’engagent à adopter un comportement respectueux à l’égard des formateurs, du personnel de l’Organisme de Formation et des autres participants.
Le Client et les participants s’engagent à disposer des équipements, matériels informatiques, connexions internet et environnements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation.
3.2 Participation
Le Client s’engage à assurer la présence et l’assiduité des participants inscrits aux dates et horaires convenus.
3.3 Évaluation
Les modalités de suivi et d’évaluation sont définies dans la convention de formation. La délivrance d’une attestation ou de tout document de fin de formation peut être conditionnée à la participation effective du participant et, le cas échéant, à la validation des évaluations prévues, ainsi qu’au règlement complet des sommes dues par le Client.
ARTICLE 4. ACCES A LA PLATEFORME NUMERIQUE
4.1 Principe
Certaines formations peuvent inclure un accès à la plateforme numérique de l’Organisme de Formation, permettant notamment l’accès à des supports pédagogiques, ressources documentaires, évaluations, tests, classes virtuelles ou tout autre contenu associé
4.2 Conditions d’accès
Lorsque la formation comprend un accès à la plateforme, celui-ci est strictement personnel, individuel et non cessible.
Les identifiants de connexion sont confidentiels. Le Client s’engage à en assurer la sécurité et à ne pas les communiquer à des tiers.
Toute utilisation non conforme ou frauduleuse pourra entraîner la suspension des accès, sans préjudice, et notamment, des sommes dues.
4.3 Environnement technique
L’accès à la plateforme nécessite un équipement informatique compatible, une connexion internet et un environnement technique adaptés. Il appartient au Client et aux participants de vérifier la compatibilité de leur matériel avant le début de la formation.
L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable : des difficultés d’accès liées au matériel du Client, aux dysfonctionnements de connexion internet, aux restrictions de sécurité (pare-feu, antivirus, réseaux d’entreprise), ou à toute cause extérieure indépendante de sa volonté.
4.4 Durée d’accès
La durée d’accès à la plateforme est celle prévue dans la convention de formation.
À l’expiration de cette durée, l’accès est automatiquement désactivé, sans formalité préalable.
Toute prolongation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
4.5 Disponibilité
L’Organisme de Formation s’efforce d’assurer l’accessibilité de la plateforme. Toutefois, l’accès pourra être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, ou en cas d’incident indépendant de sa volonté, sans que cela ne puisse constituer un motif de résiliation ou de remboursement.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Prix
Les prix des formations sont exprimés en euros et en net de taxes.
L’Organisme de Formation est exonéré de TVA conformément à l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Toute prestation complémentaire ou demande spécifique fera l’objet d’un devis distinct.
5.2 Modalités de paiements
Les modalités et délais de paiement sont définis dans le devis ou la convention de formation. À défaut de précision, le paiement est exigible à réception de facture.
L’Organisme de Formation se réserve la possibilité de :
- demander un acompte préalablement au démarrage de la formation ;
- exiger le paiement total avant le début de la formation ;
- émettre la facture avant, pendant ou après la réalisation de la prestation.
Le règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire en rappelant le numéro de facture.
Les factures sont transmises par voie électronique. Toute demande d’envoi en format papier pourra donner lieu à la facturation de frais administratifs.
Tout paiement intervenant avant la signature du devis et, le cas échéant, de la convention de formation constitue un paiement anticipé conditionné à la formation du contrat. À défaut de signature du devis et, le cas échéant, de la convention de formation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du paiement, ou au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date de début de la formation, les sommes versées restent acquises à l’Organisme de Formation à titre d’indemnité forfaitaire en raison notamment de l’immobilisation de capacités pédagogiques et de la mobilisation des moyens.
5.3 Début d’exécution
Le début d’exécution intervient dès la première mise en œuvre effective de la formation, quel qu’en soit le format (présentiel, distanciel, hybride ou transmission des codes d’accès à une plateforme numérique).
À compter de ce début d’exécution, l’intégralité du prix est due et aucun remboursement ne pourra intervenir au motif d’une non-utilisation totale ou partielle des prestations.
5.4 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
- Le taux applicable est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En outre, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justification.
5.5 Suspension des prestations
En cas de non-paiement total ou partiel :
- L’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme numérique ;
- De refuser toute nouvelle inscription ;
- Ou de suspendre l’exécution des prestations en cours ;
Et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou report.
La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.
5.6 Prise en charge par un organisme tiers
En cas de financement total ou partiel par un organisme tiers (OPCO ou autre financeur) :
- Il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation ;
- De s’assurer de l’acceptation de la prise en charge ;
- Et de mentionner cette prise en charge lors de l’inscription.
En cas de subrogation de paiement, la facture sera adressée à l’organisme financeur.
En cas : de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, ou de non-paiement par l’organisme financeur, le solde restera intégralement dû par le Client.
L’absence de règlement par le financeur ne saurait suspendre l’exigibilité des sommes dues.
ARTICLE 6. ANNULATION ET REPORT
6.1 À l’initiative du Client
Le Client peut solliciter un report de la formation par notification écrite adressée à l’Organisme de Formation (courriel ou lettre recommandée). Les demandes de report doivent être formulées au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la date de début de la formation, telle que définie à l’article 5.3. Le report n’est effectif qu’après validation expresse et écrite de l’Organisme de Formation et sera organisé en fonction de ses disponibilités. À défaut de validation, la formation reste due dans les conditions initialement prévues.
En cas d’empêchement d’un participant, le Client peut proposer son remplacement par une personne disposant de prérequis équivalents, sous réserve d’en informer l’Organisme de Formation par écrit avant le début de la formation et d’obtenir son accord.
Toute somme versée à titre d’acompte demeure acquise à l’Organisme de Formation et ne pourra donner lieu à remboursement, quel qu’en soit le motif.
6.2 À l’initiative de l’Organisme de Formation
L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session pour tout motif, notamment en cas :
- de nombre insuffisant de participants ;
- d’indisponibilité du formateur ou personnel clé ;
- de difficultés techniques majeures affectant la plateforme numérique ou les équipements nécessaires au déroulement de la formation ;
- de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans le cas d’un report, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir une nouvelle date de formation parmi les propositions de l’Organisme de Formation
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client et aux participants des supports pédagogiques et documents, sous format papier et/ou numérique, ainsi qu’un accès à des contenus disponibles sur une plateforme en ligne dans le cadre de la formation.
Ces supports et contenus, quels qu’en soient la forme ou le support (documents, présentations, modules e-learning, vidéos, enregistrements, outils, méthodes ou ressources numériques), sont et demeurent la propriété exclusive de l’Organisme de Formation ou, le cas échéant, de leurs auteurs.
La participation à une formation, y compris lorsqu’elle comprend un accès à la plateforme numérique, n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client ou des participants.
Seul est concédé un droit d’utilisation personnel, individuel, non exclusif et strictement limité aux besoins de la formation suivie et à sa durée.
En conséquence, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des supports et contenus, y compris par capture d’écran ou enregistrement audio et/ou vidéo, sans autorisation préalable et écrite de l’Organisme de Formation, est strictement interdite.
Le Client s’engage à faire respecter ces dispositions par les participants inscrits à la formation.
Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité du Client, sans préjudice du droit pour l’Organisme de Formation d’exercer légitimement toutes actions judiciaires ou voies de recours pour la protection de ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
L’Organisme de Formation est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations.
Il ne garantit ni l’atteinte des objectifs pédagogiques, ni la réussite aux évaluations, ni l’obtention d’un résultat particulier, lesquels dépendent de l’implication du participant.
Concernant la plateforme numérique, l’Organisme de Formation s’efforce d’en assurer l’accessibilité. Toutefois, l’accès pourra être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout incident indépendant de sa volonté, sans que cela n’engage sa responsabilité ni n’ouvre droit à indemnisation.
L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques liées au matériel, à la connexion ou à l’environnement du Client, des accidents, dommages ou incidents survenant au cours des déplacements des participants, avant, pendant ou après la formation, ni des dommages résultant de faits extérieurs à l’organisation de la formation.
Chaque participant est responsable de son matériel et de ses effets personnels, y compris en cas de perte, vol ou détérioration.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données à caractères personnelles est disponible en téléchargement sur notre site internet : https://ascnd.fr/cgv/
ARTICLE 10. REFERENCE COMMERCIALE
Sauf opposition écrite du Client, l’Organisme de Formation est autorisé à mentionner la dénomination sociale, le nom commercial et, le cas échéant, le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, notamment sur son site internet, ses documents commerciaux ou ses propositions.
Cette utilisation ne confère aucun droit au Client sur les supports de communication de l’Organisme de Formation.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence des juridictions matériellement compétentes du ressort du domicile du défendeur.